B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

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126. Le propriétaire doit aviser la Régie de tout changement ayant pour effet de rendre inexacts ou incomplets les renseignements, l’attestation de conformité ou les autres documents qu’il lui a fournis lors d’une demande de délivrance, de renouvellement ou de modification de permis.
D. 221-2007, a. 1.